Exonération d'impôt !

Exonération de l’impôt immobilier complémentaire pendant 20 ans pour les bâtiments Minergie !

Suite à l’entrée en vigueur, le 5 août 2010, de la loi 10258 modifiant la loi sur l’énergie, les immeubles qui respectent un standard de haute ou très haute performance énergétique sont exonérés de l’impôt immobilier complémentaire pour une durée de 20 ans conformément à l’art. 78 de la loi sur les contributions publiques.

Sont concernés les bâtiments au bénéfice d’un label Minergie ou Minergie-P, ainsi que ceux au bénéfice d’une attestation délivrée par le Département de la sécurité, de la police et de l’environnement (DSPE) et l’Office cantonal de l’énergie (OCEN), certifiant qu’il répond à un standard de haute ou très haute performance énergétique au sens de l’article 12B ou 12C REn.

Pour les bâtiments au bénéfice du label Minergie ou Minergie-P ou d’une attestation émise avant ou en 2010, l’exonération sera accordée dès la période fiscale 2010 pour une durée de 20 ans. Pour les bâtiments au bénéfice du label Minergie ou Minergie-P ou d’une attestation émise en 2011 et au-delà, l’année d’émission du label ou de l’attestation sera déterminante pour le calcul de la durée de 20 ans.

Si votre bâtiment n’est pas certifié et potentiellement de haute performance énergétique, EnerBat vous assiste dans la démarche en suivant la procédure :

Établissement d’une analyse énergétique du bâtiment et des critères énergétiques de construction.
Chiffrage des améliorations énergétiques éventuellement nécessaires pour répondre aux exigences du label Minergie.
Étude, élaboration du projet, préparation et assistance des travaux éventuels en vue de l’amélioration énergétique du bâtiment (projet, appel d’offres, suivi, mise en service, réception, contrôle de la documentation fournie par l’entreprise).
Gestion et suivi des démarches administratives pour l’obtention de la certification en vue de la validation du haut standard énergétique donnant droit à l’exonération de l’impôt immobilier complémentaire.

Lien sur la directive de l’Etat de Genève

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